NOTA : (1) Au lieu de lire " R. 122-10 ", il convient de lire " R. 122-4 ". (2) Conseil d’Etat, décision n° 404391 du 8 décembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:404391.20171208), Art. 1 : Au a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, sont annulés les mots : " d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares " et au d) de la même rubrique ...
