Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1 et L. 48 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-40, L. 2223-41 et L. 2224 ...